1. Comprendre la responsabilité médicale en 2026

Une complication après un traitement ne signifie pas automatiquement qu’un professionnel a commis une faute. Le droit des Émirats arabes unis distingue le risque thérapeutique, le résultat insatisfaisant et le manquement aux règles de l’art. Pour apprécier une erreur médicale, il faut reconstituer la situation clinique au moment de la décision, les informations disponibles, les options raisonnables et les gestes effectivement réalisés.

La responsabilité peut concerner un médecin, un établissement ou plusieurs intervenants selon leurs obligations respectives. Le dossier doit montrer ce qui était attendu d’un professionnel comparable dans les mêmes circonstances. Une appréciation rétrospective fondée uniquement sur le résultat serait insuffisante.

La question centrale n’est donc pas seulement de savoir si le patient a souffert, mais pourquoi le dommage s’est produit et s’il pouvait être évité par des soins conformes. Une analyse méthodique permet de distinguer une erreur médicale démontrable d’une complication inhérente à une intervention correctement pratiquée. La qualification d’erreur médicale reste une question technique et juridique à apprécier sur pièces.

Pour approfondir : Texte fédéral sur la responsabilité médicale.

2. Textes législatifs et modifications à vérifier

Le cadre fédéral repose notamment sur le décret-loi fédéral numéro 4 de 2016 relatif à la responsabilité médicale, ses textes d’application et les modifications apportées par le décret-loi fédéral numéro 18 de 2023. Les professionnels et les patients doivent consulter les versions consolidées en vigueur à la date des faits. Les dispositions organisent les devoirs des praticiens, les comités spécialisés, les plaintes et certains aspects de la responsabilité civile et pénale.

Une erreur médicale est appréciée dans ce dispositif technique, sans effacer les autres règles pertinentes du droit civil ou de la procédure. Il serait trompeur de citer une ancienne traduction sans examiner les modifications ultérieures. Les traductions officielles constituent des outils de compréhension, mais le texte arabe prévaut en cas de divergence d’interprétation.

Les réglementations locales, les licences et les procédures administratives propres à chaque autorité sanitaire doivent également être vérifiées avant toute démarche. La preuve d’une erreur médicale ne doit jamais être confondue avec la seule gravité du résultat.

Pour approfondir : Modification législative de 2023.

3. Faute, préjudice et lien de causalité

Pour obtenir une indemnisation, l’existence d’une erreur médicale ne suffit pas toujours. Il faut examiner le préjudice allégué et son lien causal avec la conduite contestée. Une faute peut être relevée sans qu’un dommage indemnisable soit établi.

À l’inverse, un dommage grave peut survenir sans faute professionnelle. La commission spécialisée étudie la chronologie clinique, les examens, les recommandations scientifiques et les conséquences constatées. Elle peut distinguer les effets de la maladie initiale de ceux d’une intervention inadaptée.

Le demandeur devrait présenter séparément chaque dommage, sa date d’apparition et les éléments médicaux qui le corroborent. Les frais engagés, la perte de revenus et les conséquences fonctionnelles nécessitent des preuves distinctes. Une erreur médicale présumée ne doit pas être présentée comme une certitude avant l’expertise.

Cette prudence renforce la crédibilité de la plainte et protège les droits des deux parties. Chaque allégation d’erreur médicale appelle une vérification indépendante des éléments du dossier.

4. Exemples de manquements médicaux possibles

Les situations examinées peuvent concerner un diagnostic tardif, une mauvaise interprétation d’examens, une erreur de médicament, un geste opératoire non conforme ou un défaut de surveillance postopératoire. Chaque exemple exige cependant une analyse clinique individualisée. Un diagnostic initial erroné n’est pas automatiquement fautif si les symptômes et les données disponibles rendaient raisonnables plusieurs hypothèses.

Une erreur médicale peut aussi résulter d’une communication insuffisante entre équipes, d’une mauvaise identification du patient ou d’un retard injustifié à traiter une complication reconnue. Il convient de vérifier les protocoles applicables à l’époque, et non d’imposer rétrospectivement des normes apparues plus tard. Les photographies, examens et rapports successifs peuvent être utiles, mais leur interprétation appartient aux experts compétents.

Une liste générale de fautes ne remplace jamais l’étude détaillée du dossier et du contexte thérapeutique. La qualification d’erreur médicale reste une question technique et juridique à apprécier sur pièces.

5. Consentement éclairé et information du patient

Avant un acte médical, le patient doit recevoir les informations requises sur sa nature, ses bénéfices, ses risques significatifs et les alternatives pertinentes, selon les règles applicables. La signature d’un formulaire n’épuise pas nécessairement la question de la qualité de l’information fournie. Le contexte, la langue comprise, l’urgence et la capacité du patient peuvent jouer un rôle important.

Une erreur médicale liée à un geste technique et un défaut d’information sont deux questions qui doivent être analysées séparément. Il est utile de conserver les formulaires, brochures, comptes rendus de consultation et messages décrivant les explications reçues. L’absence de consentement approprié peut soulever des enjeux propres, mais ne permet pas de présumer automatiquement tous les dommages allégués.

La preuve de la relation entre manquement et préjudice demeure essentielle. Une présentation équilibrée du dossier doit également tenir compte des situations d’urgence où des règles particulières peuvent s’appliquer. La preuve d’une erreur médicale ne doit jamais être confondue avec la seule gravité du résultat.

6. Conserver le dossier médical complet

Le dossier clinique est souvent la pièce la plus importante. Il comprend les notes de consultation, prescriptions, résultats biologiques, images, rapports opératoires, feuilles d’anesthésie, observations infirmières et comptes rendus de sortie. Pour documenter une erreur médicale, demandez une copie selon les procédures de l’établissement et conservez les documents dans leur format original.

Une chronologie doit indiquer les heures de consultation, les changements de traitement et les symptômes signalés. Les fichiers radiologiques et leurs métadonnées peuvent être aussi utiles que les rapports écrits. Évitez de modifier les documents ou de publier des informations médicales privées sur les réseaux sociaux.

Si certaines pièces semblent manquer, identifiez-les précisément dans votre demande plutôt que de supposer qu’elles ont été supprimées volontairement. Une seconde opinion médicale peut orienter les questions à soumettre au comité, sans remplacer son appréciation officielle. La confidentialité du patient doit être respectée tout au long de la procédure.

Chaque allégation d’erreur médicale appelle une vérification indépendante des éléments du dossier.

7. Choisir la bonne autorité sanitaire

L’autorité compétente dépend notamment de l’émirat et de la licence de l’établissement. À Dubaï, les plaintes relatives aux professionnels et établissements relevant de la Dubai Health Authority suivent ses services de réclamation. À Abou Dhabi, le Department of Health propose une procédure de demande d’enquête pour les soins fournis par les structures et praticiens agréés dans l’émirat.

Le ministère de la Santé et de la Prévention reçoit les plaintes concernant les établissements privés placés sous sa compétence dans les émirats du Nord. Une erreur médicale alléguée dans une zone spéciale ou une structure relevant d’un régulateur distinct peut nécessiter une vérification supplémentaire. Déposer une plainte auprès d’une autorité incompétente risque de retarder l’examen.

Il faut donc identifier le nom juridique de l’hôpital, son numéro de licence et le lieu où les soins ont été prodigués. Les sites officiels indiquent les canaux et pièces demandées. La qualification d’erreur médicale reste une question technique et juridique à apprécier sur pièces.

Pour approfondir : Service des plaintes MOHAP.

8. Déposer une plainte à Dubaï

Le patient qui souhaite signaler une erreur médicale à Dubaï doit commencer par identifier le régulateur compétent pour l’établissement concerné. Les services de la Dubai Health Authority permettent de présenter des réclamations médicales dans leur périmètre de compétence. La plainte devrait exposer les dates, les traitements, les symptômes et les conséquences sans accusations personnelles inutiles.

Joignez les rapports disponibles et les éléments d’identification exigés par le service. Les délais administratifs et les critères de recevabilité doivent être vérifiés sur le portail au moment du dépôt. Conservez le numéro de référence, la confirmation de soumission et toute demande complémentaire.

Si le patient a déjà sollicité l’hôpital, annexez la réponse reçue. Une réclamation factuelle facilite la compréhension technique du dossier. Il est prudent de demander confirmation de la voie à suivre si le praticien exerce dans une juridiction sanitaire particulière.

La preuve d’une erreur médicale ne doit jamais être confondue avec la seule gravité du résultat.

9. Déposer une plainte à Abou Dhabi

Le Department of Health d’Abou Dhabi met à disposition un service d’enquête sur les plaintes pour erreur médicale concernant les soins dispensés par les établissements ou professionnels autorisés dans l’émirat. Le dépôt peut nécessiter la création d’un compte, la communication de documents d’identité et la présentation de rapports médicaux. Lorsqu’une autre personne agit pour le patient, une procuration ou une preuve de qualité peut être demandée.

Dans un dossier concernant une personne décédée, les justificatifs exigés diffèrent. Le service annonce que l’enquête peut durer plusieurs mois selon la complexité. Le demandeur doit donc conserver les communications officielles et répondre aux demandes d’information.

La plainte devrait distinguer les faits observés des interprétations personnelles. Une erreur médicale présumée peut nécessiter l’examen de plusieurs spécialités, ce qui explique la durée variable de l’investigation. Chaque allégation d’erreur médicale appelle une vérification indépendante des éléments du dossier.

Pour approfondir : Enquête médicale à Abou Dhabi.

10. Procédure dans les émirats du Nord

Le ministère de la Santé et de la Prévention présente un service de plaintes contre les établissements privés et leur personnel relevant de sa compétence dans plusieurs émirats du Nord. Il est nécessaire de vérifier la situation de Sharjah et les licences particulières, ainsi que les règles de chaque autorité concernée. Pour dénoncer une erreur médicale, le demandeur transmet les informations relatives au patient, à l’établissement et aux soins contestés, avec les pièces médicales disponibles.

Le ministère peut demander le dossier à la structure et le transmettre à la commission de responsabilité médicale. Les plaintes portant uniquement sur des questions financières ou d’assurance peuvent relever d’un autre canal. Le service officiel décrit des étapes d’examen et précise que la durée dépend de la nature de l’affaire.

Une plainte complète, accompagnée d’une chronologie claire, facilite le traitement sans garantir un résultat favorable. La qualification d’erreur médicale reste une question technique et juridique à apprécier sur pièces.

11. Rôle de la commission de responsabilité médicale

La commission de responsabilité médicale occupe une place centrale dans le dispositif fédéral. Elle examine les plaintes transmises par les autorités compétentes et évalue la présence ou l’absence d’une erreur médicale, sa gravité et les éléments de causalité. Elle peut apprécier la contribution de plusieurs professionnels ainsi que les dommages liés aux faits.

Ses travaux reposent sur le dossier, les explications et, si nécessaire, des expertises complémentaires. Le patient doit présenter les questions techniques de façon structurée : quel examen manquait, quelle conduite aurait été attendue et quelle conséquence en serait résultée ? Le professionnel peut également produire des éléments expliquant les décisions prises.

Le rapport motivé est déterminant pour les étapes suivantes. Une appréciation administrative de la qualité du service ne doit pas être confondue avec une conclusion formelle sur la responsabilité médicale. La preuve d’une erreur médicale ne doit jamais être confondue avec la seule gravité du résultat.

12. Contester un rapport défavorable

Le droit fédéral prévoit une voie de contestation du rapport de la commission de responsabilité médicale. Selon l’article 20, la contestation doit être présentée à l’autorité sanitaire compétente dans les trente jours suivant la notification légale, sous réserve de la vérification de la version applicable et des instructions reçues. Le dossier est alors destiné à l’instance supérieure compétente.

Il faut identifier les points précis contestés : document omis, contradiction entre conclusions et examens, absence d’analyse d’un dommage ou erreur de chronologie. Une simple expression de désaccord est généralement moins utile qu’une critique argumentée. À Abou Dhabi, le service officiel de recours mentionne un délai de trente jours et des frais annoncés de 5 000 AED ; ces modalités doivent être revérifiées avant paiement.

Pour toute erreur médicale, conservez la preuve de la date de notification afin de ne pas perdre une possibilité de recours. Chaque allégation d’erreur médicale appelle une vérification indépendante des éléments du dossier.

Pour approfondir : Recours auprès du DOH.

13. Faute grave et éventuelle dimension pénale

La responsabilité civile et la dimension pénale ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs. Le décret-loi fédéral organise un régime spécifique pour les plaintes relatives aux professionnels de santé et accorde une importance particulière au rapport technique final. La qualification d’erreur médicale grave exige une appréciation fondée sur les critères légaux, et non sur l’émotion suscitée par un résultat dramatique.

Une complication mortelle ne prouve pas automatiquement une faute grave. De même, une faute technique peut nécessiter une évaluation séparée de ses conséquences pénales. Les personnes concernées doivent éviter les accusations publiques non vérifiées et utiliser les voies officielles.

Si une plainte est portée devant le ministère public, les règles spéciales de renvoi et d’investigation doivent être respectées. La défense du praticien et les droits du patient exigent tous deux une procédure régulière. La qualification d’erreur médicale reste une question technique et juridique à apprécier sur pièces.

14. Demander une indemnisation civile

La demande d’indemnisation nécessite une analyse du rapport technique et des règles de responsabilité applicables. Le texte fédéral prévoit un rôle préalable des commissions de responsabilité médicale pour les actions indemnitaires liées à ces faits. Le demandeur doit identifier chaque poste de préjudice et produire des justificatifs cohérents.

Une erreur médicale peut donner lieu à des frais de soins supplémentaires, à des pertes professionnelles ou à d’autres dommages légalement réparables, mais aucune somme fixe ne peut être promise sans examen. Le montant dépend notamment de la preuve du dommage, de sa relation avec le manquement et de l’appréciation du tribunal. Il faut éviter de multiplier artificiellement les postes de réclamation ou de confondre factures médicales et préjudice réellement imputable.

Les questions d’assurance et de responsabilité de l’établissement doivent être examinées selon les faits. Une stratégie civile sérieuse commence par une estimation documentée plutôt que par un chiffre arbitraire. La preuve d’une erreur médicale ne doit jamais être confondue avec la seule gravité du résultat.

15. Évaluer les dommages physiques et psychologiques

Les conséquences d’une erreur médicale alléguée peuvent inclure une incapacité temporaire, des limitations durables, des dépenses de réadaptation ou un impact psychologique. Chacune de ces conséquences exige des éléments médicaux pertinents. Les rapports de suivi, évaluations fonctionnelles, prescriptions et justificatifs de traitement sont importants.

Pour les troubles psychologiques, un diagnostic et une documentation clinique peuvent contribuer à établir la nature du préjudice, mais la causalité doit être examinée avec prudence. Le simple stress ressenti à la suite d’un conflit médical ne détermine pas automatiquement le montant d’une réparation. Si l’état du patient comporte plusieurs causes possibles, le dossier doit permettre de les distinguer.

Les dépenses futures doivent reposer sur des besoins raisonnablement établis. Une approche rigoureuse protège contre la sous-évaluation des dommages réels autant que contre des demandes insuffisamment étayées. Chaque allégation d’erreur médicale appelle une vérification indépendante des éléments du dossier.

16. Décès du patient et droits des proches

Lorsqu’un décès survient après une intervention, les proches cherchent légitimement à comprendre les causes et les responsabilités. Pourtant, la succession temporelle entre le soin et le décès ne démontre pas à elle seule une erreur médicale. Les rapports de décès, résultats d’examens, antécédents et éléments de surveillance sont essentiels.

La qualité juridique pour agir, les documents de représentation et les éventuels droits indemnitaires doivent être appréciés selon le droit applicable et la situation familiale. Il convient de distinguer les questions médicales des démarches successorales ou des réclamations individuelles. Les autorités sanitaires peuvent demander des justificatifs spécifiques lorsque la plainte est déposée au nom d’une personne décédée.

Les proches devraient conserver les documents originaux et éviter toute diffusion publique de données personnelles. Une expertise indépendante peut aider à formuler les interrogations techniques sans préjuger des conclusions de la commission officielle. La qualification d’erreur médicale reste une question technique et juridique à apprécier sur pièces.

17. Chirurgie esthétique, dentaire et soins spécialisés

Les litiges ne concernent pas uniquement les interventions d’urgence. Les traitements dentaires, actes esthétiques, opérations orthopédiques et soins spécialisés peuvent aussi susciter des plaintes. L’appréciation d’une erreur médicale dépend de la nature de l’acte, des informations données, de la technique employée et du suivi proposé.

Une insatisfaction esthétique n’établit pas nécessairement une faute, tout comme un consentement signé ne protège pas automatiquement contre une négligence prouvée. Les photographies datées, plans de traitement, devis, examens préopératoires et notes de suivi peuvent éclairer le dossier. Il faut distinguer les objectifs annoncés d’une garantie contractuelle explicite, si elle existe.

Pour les soins nécessitant plusieurs séances, la chronologie des modifications du traitement est importante. L’avis d’un expert du même domaine peut être particulièrement utile pour déterminer les standards techniques pertinents. La preuve d’une erreur médicale ne doit jamais être confondue avec la seule gravité du résultat.

18. Obligations des hôpitaux et des praticiens

L’analyse ne se limite pas toujours au geste d’un seul médecin. L’organisation des gardes, l’entretien des équipements, les protocoles d’hygiène, la gestion des médicaments et la transmission des informations peuvent être examinés selon les faits. Une erreur médicale peut résulter d’une combinaison de décisions individuelles et de dysfonctionnements organisationnels.

Il faut cependant éviter d’imputer automatiquement chaque incident à tous les intervenants. Les responsabilités doivent être distinguées à partir des rôles, des actes et des obligations réelles. Le dossier peut contenir des feuilles de surveillance, registres de maintenance et communications entre services.

L’établissement doit également protéger les données de santé et respecter les obligations professionnelles applicables. Une enquête rigoureuse doit laisser la possibilité à chaque professionnel concerné de présenter sa version et ses documents. Cette méthode améliore la qualité de la décision finale.

Chaque allégation d’erreur médicale appelle une vérification indépendante des éléments du dossier.

19. Assurance et négociation d’un règlement

Le cadre fédéral prévoit une assurance de responsabilité civile pour les professionnels concernés. L’existence d’une police ne signifie toutefois pas que tout dommage sera automatiquement indemnisé. Les conditions de couverture, les exclusions et les obligations de déclaration doivent être examinées.

Dans un litige relatif à une erreur médicale, un règlement amiable peut parfois être envisagé après l’analyse technique et financière. L’accord doit préciser les montants, les échéances, les bénéficiaires et la portée exacte des renonciations. Il est particulièrement important de ne pas signer une quittance générale sans comprendre si elle couvre des complications futures ou des dépenses encore inconnues.

Les discussions amiables ne doivent pas conduire à manquer un délai de contestation ou une étape obligatoire. Une solution négociée peut réduire les coûts et les délais, mais elle doit rester libre, documentée et juridiquement cohérente. La qualification d’erreur médicale reste une question technique et juridique à apprécier sur pièces.

Pour approfondir : Site du cabinet à Dubaï.

20. Délais, prescription et urgence documentaire

Les délais ne sont pas identiques pour toutes les démarches. Il faut distinguer la période de dépôt d’une plainte administrative, le délai de contestation du rapport technique et les règles de prescription d’une action judiciaire. Pour une erreur médicale, les trente jours prévus pour contester un rapport après notification légale sont particulièrement importants.

Certaines autorités publient aussi des limites de recevabilité propres à leurs services, qui doivent être vérifiées à la date du dépôt. La date de l’intervention n’est pas nécessairement le seul élément pertinent pour toutes les questions de prescription. Les changements législatifs et la jurisprudence peuvent influencer l’analyse.

Il est donc déconseillé d’attendre la fin d’un traitement, d’une négociation ou d’un séjour à l’étranger avant de demander un avis. Une consultation rapide permet de préserver les documents et de calculer correctement les échéances. La preuve d’une erreur médicale ne doit jamais être confondue avec la seule gravité du résultat.

21. Erreurs fréquentes dans les réclamations

La première erreur consiste à considérer qu’un mauvais résultat prouve nécessairement une faute. La deuxième est de déposer une plainte sans chronologie ni documents. La troisième est de confondre le rapport initial et la décision après recours.

La quatrième est de laisser expirer un délai de contestation. La cinquième est de publier des accusations nominatives et des dossiers privés en ligne. Une erreur médicale doit être présentée avec des faits vérifiables, non avec des affirmations absolues avant expertise.

Il faut également éviter de demander une somme sans calcul ni preuve, de modifier des captures d’écran ou de transmettre des documents confidentiels à des tiers non autorisés. Si plusieurs médecins sont concernés, leur participation doit être individualisée. Enfin, une plainte administrative et une action indemnitaire n’ont pas exactement la même fonction.

Un dossier bien classé, factuel et respectueux des procédures offre une base plus solide pour défendre les intérêts du patient. Chaque allégation d’erreur médicale appelle une vérification indépendante des éléments du dossier.

Pour approfondir : Site du cabinet aux EAU.

22. Exemples pratiques et questions fréquentes

Un patient subit une complication reconnue après une intervention techniquement conforme : il faut examiner les risques connus et les informations reçues avant de conclure. Un autre patient présente une aggravation après une omission de surveillance documentée : la commission devra vérifier la faute et la causalité. Dans un troisième dossier, une erreur médicale est retenue mais aucun dommage imputable n’est établi : l’indemnisation ne découle pas automatiquement du seul constat technique.

Peut-on agir avec des messages WhatsApp ? Ils peuvent compléter le dossier, mais ne remplacent pas les pièces cliniques. Peut-on se plaindre après avoir quitté les Émirats ?

Les modalités de représentation et les délais doivent être vérifiés. Peut-on contester un rapport ? Oui, selon la procédure et le délai applicables.

Une consultation juridique doit adapter ces réponses à la date, à l’émirat et aux faits précis.

23. Préparer une consultation juridique efficace

Avant de rencontrer un conseiller, rédigez une chronologie d’une ou deux pages. Mentionnez les établissements, les dates, les interventions, les symptômes, les examens et les communications importantes. Pour une erreur médicale, apportez le dossier complet, les factures, les rapports de spécialistes, les documents d’identité et les notifications officielles.

Si une commission a déjà statué, la date de réception de son rapport est essentielle. Préparez aussi une liste de questions : quel manquement est allégué, quel dommage peut être prouvé et quelle voie procédurale reste ouverte ? Évitez de masquer les antécédents médicaux ou les recommandations que vous n’avez pas suivies ; ces informations peuvent être importantes pour l’analyse de causalité.

Le conseil juridique doit examiner les forces et les faiblesses du dossier, les coûts potentiels et les délais. Aucune issue ne peut être garantie à partir d’un simple résumé verbal.

Pour approfondir : Cabinet et consultation.

24. Coordonnées du cabinet et accompagnement

Le cabinet du consultant juridique Dr Ibrahim Hassan Al-Mulla accompagne l’examen préliminaire des dossiers de responsabilité médicale aux Émirats arabes unis. Une demande d’analyse peut porter sur une erreur médicale présumée, une plainte auprès de l’autorité sanitaire, la contestation d’un rapport ou l’évaluation des pièces nécessaires à une demande d’indemnisation. Les bureaux mentionnés se situent à Dubaï, Abou Dhabi et Ras Al Khaïmah.

Pour organiser un rendez-vous, préparez les rapports médicaux, la correspondance officielle et les dates de notification. Le téléphone et WhatsApp du cabinet sont le +971 50 196 1291.

Les sites officiels du cabinet sont advo-uae.com et advocatorae.com.

L’analyse dépend de la réglementation applicable, de la compétence de l’autorité, du contenu du dossier et des conclusions techniques. La consultation ne constitue pas une promesse d’obtenir un rapport favorable ou une somme déterminée.

Pour approfondir : Autres informations juridiques.

25. Conclusion et avertissement juridique

Le traitement d’une plainte pour erreur médicale exige de distinguer les complications thérapeutiques des manquements professionnels, puis de vérifier l’existence d’un dommage et son lien avec les soins. Le dossier médical complet, la compétence de l’autorité sanitaire et les conclusions de la commission spécialisée constituent des éléments centraux. Les patients doivent respecter les délais de recours et conserver les notifications reçues.

Les professionnels ont également droit à une évaluation technique impartiale. Les possibilités d’indemnisation, de contestation et de règlement dépendent des circonstances et du droit applicable. Cet article fournit uniquement des informations juridiques générales ; il ne constitue pas une consultation juridique individualisée.

Les droits éventuels, les montants et les résultats dépendent des lois en vigueur, des documents, des conclusions médicales et de l’appréciation des autorités ou juridictions compétentes. Un avis spécifique est recommandé avant toute démarche.

Pour approfondir : Coordonnées du cabinet.

Avertissement : informations juridiques générales, et non avis juridique détaillé. Les droits et montants éventuels dépendent des lois applicables, des documents, des faits et de l’appréciation du tribunal compétent.